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Les suites des Assises: du rapport Le Déaut

au projet de loi.

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Le 19 décembre, la ministre rencontre les organisations représentatives des personnels de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et des étudiants afin de leur présenter les orientation du futur projet de Loi sur l'Enseignement supérieur et la Recherche

Le 14 janvier, le député de Meurthe-et-Moselle Jean-Yves Le Déaut remet au Premier ministre un rapport comprenant 117 propositions sur la déclinaison législative des Assises, tout en précisant que "tout ne doit pas passer par la loi". Il souhaite que soit établi un "livre blanc" de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Il privilégie les points suivants:

1. La définition des compétences régaliennes de l'Etat et de ce qui doit être traité au niveau du territoire

2. Le contenu de l'autonomie des universités

3. La création de nouvelles structures de regroupement d'universités et d'écoles ainsi que la suppression des structures qui ne se justifient plus.

4. Les contrats de site

5. La répartition entre financements pérennes et financements sur projets

6. La refondation et la clarification des méthodes d'évaluation

7. L'affectation des sommes restant disponibles après les investissements d'avenir

8. La réforme pédagogique et la rénovation de la licence

9. La création de passerelles entre formation

10. La résorption de la précarité

11. La refonte des aides sociales aux étudiants

12. La valorisation du doctorat

13. La coopération européenne et internationale, l'internationalisation des cursus et le renforcement des coopérations avec les pays du Sud.

14. Le rapport entre la science et la société et l'impact du principe de précaution sur la politique de la recherche

15. Le rôle du Parlement dans l'évaluation des dispositifs de l'enseignement supérieur, de la stratégie de recherche et d'innovation.

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A la mi-janvier 2013une première version du projet de loi, destinée à être discutée et modifiée avant d'être présentée au Parlement au printemps 2013 est connue officieusement. Les principales mesures envisagées sont les suivantes:

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1) Priorité donnée aux bacs pro et techno en BTS et DUT. Cette priorité sera spécifiée par décret.

2) Adoption de conventions avec les classes prépa: "Chaque lycée ayant une CPGE (classe préparatoire aux grandes écoles) conclut une convention avec un ou plusieurs EPCSCP (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel). Cette convention prévoit les conditions dans lesquelles les enseignements sont dispensés aux élèves par chacun des deux établissements", des représentants élus du personnels, des doctorants et des étudiants, et des composantes de l'université. Il est décisionnaire sur les règles relatives aux examens, les questions individuelles de recrutement, d'affectation et de carrière des enseignants-chercheurs et personnels assimilés. Egalement concernant les mesures sur l'orientation des étudiants, la validation des acquis, les activités culturelles ou encore les conditions de vie et de travail des étudiants. Sur la politique de recherche, son avis est consultatif.

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3) Une licence universitaire plus généraliste et une spécialisation progressive en licence, comme le précise un ajout à l'article L-612-2, le premier cycle a pour finalité de "permettre la constitution d'un projet personnel et professionnel, sur la base d'une spécialisation progressive des études"

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4) Création d'une nouvelle instance : le conseil académique. Il intervient en lieu et place du Conseil Scientifique (CS) et du Conseil des Etudes et de la vie étudiante (CEVU). Ce conseil académique est composé de 40 à 80 membres des représentants élus du personnels, des doctorants et des étudiants, et des composantes de l'université. Il est décisionnaire sur les règles relatives aux examens, les questions individuelles de recrutement, d'affectation et de carrière des enseignants-chercheurs et personnels assimilés. Egalement concernant les mesures sur l'orientation des étudiants, la validation des acquis, les activités culturelles ou encore les conditions de vie et de travail des étudiants. Sur la politique de recherche, son avis est consultatif.
Ce Conseil concerne également les écoles d'ingénieurs.

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5) Un certain nombre de modifications dans le pouvoir exercé par le président:

- Le mandat passe de 4 à 5 ans et il ne sera plus possible d'exercer deux mandats consécutifs dans la même université.

- "La démission des 2/3 des membres titulaires du Conseil d'administration entraîne la dissolution de ce dernier et la fin du mandat du président. des représentants élus du personnels, des doctorants et des étudiants, et des composantes de l'université. Il a pouvoir décisionnel concernant  les règles relatives aux examens, les questions individuelles de recrutement, d'affectation et de carrière des enseignants-chercheurs et personnels assimilés. Il en va de même dans les domaines de l'orientation des étudiants, de la validation des acquis, des activités culturelles, des conditions de vie et de travail des étudiants. Par contre son avis est consultatif sur la politique de recherche.

- La désignation des vice-présidents des conseils centraux (ex-CS et CEVU, remplacés par le Conseil académique) se fait selon les statuts de chaque université.

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6) Participation de personnalités extérieures à l'élection du président.

Le Conseil d'administration est élargi à 24-34 membres (20-30 actuellement), avec 8 personnalités extérieures (7-8 actuellement) qui participeront à l'élection du président.

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7) Disparition des PRES remplacés par trois formes de groupements différentes: fusion- fédération; rattachement par convention; communauté d'universités. C'est à chaque site qu'il revient de choisir celle qui lui convient le mieux.

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8) L'option"communauté d'universités" est un EPCSCP. A compter de la promulgation de la loi, les EPCS (mentionnés à l'article 344-4 du Code de la recherche - la majorité des PRES actuels notamment) deviendraient des communautés d'universités.

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9) Les contrats de site. Ils sont destinés à inciter à la mise en commun des fonctions supports, des services d’appui à la recherche, à la formation, à l‘insertion, au transfert et aux relations internationales. Ils seront complétés par des contrats d’objectifs avec les collectivités territoriales concernées".

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10)  Le MESR est chargé de coordonner l’ensemble de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il doit également être "associé à la tutelle et à la définition du projet pédagogique des établissements publics d’enseignement supérieur ne relevant pas de son département".

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11)  Revalorisation du doctorat et reconnaissance de celui-ci par l'Etat. Dans un ajout à l’article L.412-1, le projet de loi propose que les concours pour les corps de la fonction publique reconnaissent "les acquis de l’expérience professionnelle" des docteurs.

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12)  Remplacement de l'AERES et renouvellement de l'évaluation. Cette nouvelle agence pourrait s’appeler Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Son président sera nommé parmi les 26 membres du conseil. Ces 26 personnes seront des chercheurs, des membres du secteur privé ou d'agences d'accréditation étrangère et des parlementaires membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Elles seront nommées par le CNU, les organismes de recherche et par les conférences de chefs d'établissements. La nouvelle autorité chargée de l’évaluation pourra déléguer son travail. Elle n’évaluera pas forcément directement puisqu’elle sera chargée, entre autres, de "valider les procédures d’évaluation […] mises en œuvres par les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur." Elle devra également "s’assurer de la prise en compte dans l’évaluation des personnels […] de l’ensemble des missions qui leur sont assignées". La collation des grades et des titres universitaires va changer. L’Etat ne veut plus avoir à rentrer dans le détail des formations proposées. Les établissements seront accrédités pour délivrer un diplôme rentrant dans "le cadre national des formations". L’accréditation s’effectuerait sur la capacité ou non des établissements à monter la formation qu’ils proposent. L’habilitation, elle, repose sur une étude de la maquette pédagogique. Cette accréditation s’accompagnerait de la mise en place d’un système d’auto-évaluation certifié par une autorité indépendante.

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13)  Création d'un Conseil stratégique de la recherche placé auprès du Premier ministre et œuvrant par le biais de contrats pluriannuels conclus avec les acteurs de la recherche. Le fonctionnement du conseil sera précisé par décret.

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14)  Priorité au numérique et aux transferts technologiques.

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15)  La fin des grands établissements  « La qualification de grand établissement ne peut être reconnue qu'à des établissements de fondation ancienne et présentant des spécificités liées à leur histoire", prévoit le projet de loi.. »

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Réactions au projet de loi

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CPU

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Sauvons l'université !

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Qualité de la science française

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Sauvons la recherche

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Snesup

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Sgen-Cfdt

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LA LOI FIORASO

La loi relative à l'enseignement supérieur et la recherche

Axée sur deux objectifs principaux, la réussite étudiante et le rayonnement de la recherche, la Loi relative à l'enseignement supérieur et la recherche, présentée par Geneviève Fioraso en Conseil des ministres le 20 mars 2013, a été adoptée par le Sénat le 3 juillet 2013 et par l'Assemblée nationale en dernière lecture le 9 juillet 2013 après avoir fait l'objet d'une procédure accélérée. Elle paraît au JO n°169 du 23 juillet 2013.

http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid29078/projet-de-loi-d-orientation-pour-l-e.s.r.html

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I. Pour la réussite étudiante : quotas en BTS, prépas, licence.

1) Priorité aux bacs pro et techno en BTS et DUT

La loi sur l'ESR souhaite donner la priorité aux bacheliers professionnels en STS (sections de techniciens supérieurs) et aux bacheliers technologiques en IUT (institut universitaire de technologie) par l'introduction de quotas. Un "pourcentage minimal" sera fixé par le recteur, "en tenant compte de la spécialité du diplôme préparé", avec des "critères appropriés de vérification de leurs aptitudes", et en concertation avec le président d'université, les directeurs d'IUT, de CFA (centres de formation d'apprentis), ainsi que les proviseurs de lycées ayant une STS.

2) Les conventions universités/classes prépas et la double inscription

Le projet de loi stipule que Chaque lycée disposant d'au moins une formation d’enseignement supérieur conclut une convention avec un ou plusieurs EPCSCP (établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel) de son choix dans son académie, afin de prévoir des rapprochements dans les domaines pédagogiques et de la recherche et de faciliter les parcours de formation des étudiants. Cette convention définit les modalités de mise en œuvre d'enseignements communs.

Si le conventionnement concerne CPGE et BTS, le principe de double inscription est mis en place seulement pour les classes préparatoires. Tout élève qui intègre une prépa sera en effet inscrit à l'université partenaire et devra régler les droits d'inscription qui en découlent.

Sur la base de leurs résultats au bac, un pourcentage des meilleurs élèves de chaque lycée, fixé par décret, se verront proposer des places en filières sélectives publiques (CPGE, IUT, IEP…)

http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid29078/projet-de-loi-d-orientation-pour-l-e.s.r.html

3) La spécialisation progressive en licence

La licence universitaire doit devenir plus généraliste. Le premier cycle a désormais aussi pour finalité d’accompagner tout étudiant dans l’identification et dans la constitution d’un projet personnel et professionnel, sur la base d’un enseignement pluridisciplinaire et ainsi d’une spécialisation progressive des études (ajout à l'article L.612-2 du Code de l'éducation). 
Il en résulte tout naturellement une réforme de la licence. Le comité de suivi de la licence a établi une nouvelle nomenclature des intitulés de licence générale, ramenant les mentions de 300 à 36, soumises au CNESER le 17 juillet 2013 (elles étaient alors une quarantaine). Les nouveaux intitulés seront mis en place d'ici la fin de l'année, pour entrer dans l'APB (Admission postbac) dès la procédure 2014.

Lien ou PDF liste des intitulés

4) Des innovations dans la filière santé

L'article 22 ouvre la possibilité d'expérimenter, pour une durée de six ans, de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique. Il pourra s’agir de réorientations pour les étudiants de première année n’ayant pas réussi les épreuves portant sur les enseignements dispensés en début d’année.

Autre option : la mise en place d'un accès en deuxième ou troisième année de ces filières médicales pour les étudiants venant d'un premier cycle universitaire adapté conduisant à un diplôme national de licence.

Les modalités d'admission dans les formations paramédicales (hors infirmier) pourra également faire l'objet d'une expérimentation sur la même durée, sous la forme d'une première année commune.

5) Renforcement de l'encadrement des stages étudiants 

Selon les termes de la loi : Un volume pédagogique minimal de formation ainsi que les modalités d’encadrement du stage par l’établissement d’origine et l’organisme d’accueil sont fixés par décret et précisés dans la convention de stage.
Les stages ne peuvent être utilisés comme emplois déguisés : Les stages ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent.
Les protections et droits des stagiaires deviennent similaires à ceux des salariés.

L'obligation de gratification, au-delà de deux mois de stage, est étendue au secteur public (administration, assemblées) et aux associations.

6) Les statistiques  sur la réussite et l'insertion

Les établissements scolaires dispensant une formation d'enseignement supérieur (BTS, CPGE…) devront rendre publiques des statistiques sur la réussite de leurs étudiants dans cette filière et sur la poursuite d'études et l'insertion professionnelle à la sortie.

Les Bureaux d'aide à l'insertion professionnelle (BAIP) des universités devraient rendre publics les taux d'insertion professionnelle des étudiants un et deux ans après l'obtention du diplôme.

7) Le développement du numérique

C' est l'un des points importants de la réforme.

Art.6 : Le service public de l’enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques

Art.16 :Les établissements rendent disponibles, pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent, leurs enseignements sous forme numérique

Il faut insister sur le fait que, actuellement, il n'existe aucune précision sur les moyens de réaliser ces finalités. Dans les communautés d'universités, on a institué un poste de vice-président chargé des questions et ressources numériques.

8) L'exception au principe de la langue française dans l'enseignement

Ce chapitre de la loi a fait l'objet de vives controverse car il prévoit que le français ne sera plus la langue exclusive de l’enseignement, des examens, des concours et des thèses. Il sera désormais possible d'organiser un cursus en langue étrangère dans le cadre d'accords avec une institution étrangère ou internationale, ou d'un programme européen.
Cet élargissement a exacerbé le hiatus entre la crainte de voir le français marginalisée au profit de l'anglais et la volonté de promouvoir notre enseignement supérieur dans un contexte d eplus en plus internationalisé. Le Parlement a adopté un compromis en inscrivant dans la loi l'obligation de fixer une proportion d'enseignements en français dans ces cursus ainsi que la prise en compte du niveau de français pour l'obtention du diplôme.

II. Loi ESR et réorganisation de l'enseignement supérieur

La Loi ESR opère également une refonte de l'enseignement supérieur et de la recherche. Deux moyens essentiels à cette fin :

- diverses mesures liées à la gouvernance des universités

- de nouveaux modes de regroupements entre établissements.

1) Gouvernance des universités : la création du conseil académique

Les deux conseils centraux de l'université, CS (Conseil scientifique) et CEVU (conseil des études et de la vie étudiante) cessent d'exister sous leurs dénominations actuelles pour devenir respectivement "Commission recherche" et "Commission formation" dont la réunion forme le Conseil académique.

La nouveauté réside dans le fait que les deux commissions auront non seulement un rôle consultatif, mais disposeront en outre de compétences propres fixées par la loi, à condition que les décisions prises soient sans incidence financière – sinon, elles seront soumises à approbation du conseil d'administration.

A noter : le projet de loi envisageait, de manière plus radicale, XXXXX mais,la loi transforme simplement le CS (conseil scientifique) et le CEVU

La commission de la formation adopte les règles relatives aux examens, les règles d'évaluations des enseignements, ou encore les mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d'étudiants et celles visant à promouvoir et développer les interactions entre sciences et société. Elle répartit les moyens destinés à la formation telle qu’alloué[s ] par le CA.

La commission de la recherche répartit les moyens destinés à la recherche, également alloués par le CA. Elle fixe les règles de fonctionnement des laboratoires et adopte les mesures permettant aux étudiants de développer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.

Le conseil académique – en formation restreinte aux enseignants-chercheurs – représente l'organe compétent pour l’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs et sur les recrutement des ATER.

La nécessaire représentation des grands secteurs de formations de l'université ["disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et la santé"] au sein de ce conseil est conservée.

Concernant les autres EPCSCP, comme les écoles d'ingénieurs, la mise en place du conseil académique est devenu une option, alors que le projet de loi prévoyait d'en faire la règle. 

Selon les termes de la loi, un conseil des directeurs de composante est institué par les statuts de l'université. Il est présidé par le président de l'université.

La parité devient obligatoire pour les élections des universités et communautés : Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Le conseil stratégique de la recherche auprès du Premier ministre devra compter autant de femmes que d'hommes.

2) Le président d'université et les élections universitaires

Le président d'université conserve un mandat de quatre ans, renouvelable une fois alors que le projet de loi prévoyait XXX. Le président d'université ne préside pas automatiquement le conseil académique. Selon les termes de la loi, les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation du président du conseil académique.

La ministre a néanmoins précisé qu'elle fixerait ce point par voie réglementaire : la présidence du conseil académique devrait être donnée soit au président de l'université, soit à un membre du conseil présenté par ce dernier.

La procédure d'impeachment, envisagée dans les propositions du rapport final des Assises, est reprise dans le projet de loi, mais en selon des termes qui devraient la rendre très exceptionnelle : La démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d’administration […] emporte la dissolution du CA et du conseil académique, et la fin du mandat du président de l’université.

Le mode d'élection du président d'université change.

Initialement envisagée avec un scrutin de liste à deux tours, l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration est, dans le texte final, prévue ainsi : Il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu au moins 10% des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. Chaque liste a l'obligation de représenter au moins deux des grands secteurs de formation (trois lorsque l'université possède les quatre secteurs).

Le conseil d'administration comprendra entre 24 et 36 membres (contre 20 à 30 jusqu'ici), dont 8 personnalités extérieures (7 à 8 auparavant) participant à l'élection du président d'université. Certaines d'entre elles seront nommées par les partenaires de l'université (organismes, collectivités…), d'autres (au plus 5) par les membres du conseil d'administration (membres élus et personnalités nommées). La parité hommes-femmes doit être assurée.

3) Les formes de regroupement entre établissements

Selon les termes de la loi, la coordination territoriale est organisée par un seul établissement d'enseignement supérieur pour un territoire donné [académique ou interacadémique]. Exception faite des académies franciliennes (Paris, Créteil, Versailles), où plusieurs établissements peuvent assurer la coordination.

Il existe trois modes de regroupement possibles :

1) la fusion ;

2) l'association à un EPCSCP (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel) d'établissements ou organismes publics ou privés, concourant aux missions du service public de l'ESR. La coordination est alors assurée par l'EPSCP avec lequel les établissements ont conclu une convention d'association.
3) le mode fédéral : la participation à une communauté d'universités et établissements.

Les communautés d'universités prendront la forme d'un EPCSCP, avec à sa tête un président, un conseil d'administration (composé d'au moins 50% de représentants des enseignants-chercheurs, administratifs et étudiants, élus au suffrage direct si la communauté compte moins de 10 membres), assisté d'un conseil académique et d'un conseil des membres. Ce dernier est consulté par le conseil d'administration préalablement à la d...