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Informations administratives 1 Journal Officiel

[En construction]

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Le 25 janvier 2017

Décret  N° 2017-83 du 25 janvier 2017 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires d'une licence non admis en première année de master se voient proposer l'inscription dans un autre master

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Lien: 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/25/2017-83/jo/texte

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Extrait:

"Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui n'a reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master pour une année universitaire se voit présenter, à sa demande et pour cette même année universitaire, par le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence et après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master. Ces propositions tiennent compte de l'offre de formation existante, des capacités d'accueil telles que définies à l'article L. 612-6, du projet professionnel de l'étudiant et de la compatibilité de la mention du diplôme national de licence qu'il a obtenu avec les mentions de master existantes, telle que définie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

L'étudiant saisit le recteur de région académique, par l'intermédiaire d'un téléservice national créé à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans un délai de quinze jours :

1° A compter de la date d'obtention de son diplôme national de licence dans le cas où, à cette date, il a reçu notification de l'ensemble des décisions de refus opposées à ses candidatures à une inscription dans une formation conduisant au diplôme national de master ;

2° A compter de la notification de la dernière décision de refus opposée à ses candidatures à une inscription dans une formation conduisant au diplôme national de master dans le cas où celle-ci intervient postérieurement à la date d'obtention de son diplôme national de licence.

Le recteur de région académique veille à ce que l'une au moins des trois propositions d'inscription faites à l'étudiant concerne en priorité l'établissement dans lequel il a obtenu sa licence lorsque l'offre de formation dans cet établissement le permet et, à défaut, un établissement de la région académique dans laquelle l'étudiant a obtenu sa licence.

Si l'étudiant n'a pas donné de réponse aux propositions du recteur dans un délai de quinze jours suivant leur notification, il est réputé les avoir refusées.

II. - Les dispositions du I sont applicables aux titulaires du diplôme national de licence candidats à une inscription en première année de formation conduisant au diplôme national de master pour les trois années universitaires qui suivent l'obtention de la licence."

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Le 23 décembre 2016

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Nouvelles conditions d'accès au M1 etM2
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LOI n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (1)
NOR: MENX1631939L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/23/MENX1631939L/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/23/2016-1828/jo/texte

[Extraits]
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Article 1
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I. - La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° L'article L. 612-6 est ainsi rédigé :
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« Art. L. 612-6. - Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires.
« Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat.
« Cependant, s'ils en font la demande, les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne sont pas admis en première année d'une formation du deuxième cycle de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de l'établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« Cette demande est faite par l'étudiant immédiatement après l'obtention de la licence sanctionnant des études du premier cycle ou de manière différée.
« Les capacités d'accueil fixées par les établissements font l'objet d'un dialogue avec l'Etat.
« Les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne poursuivent pas une formation du deuxième cycle sont informés des différentes perspectives qui s'offrent à eux en matière d'insertion professionnelle ou de poursuite de leur formation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette information. » ;
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2° Il est ajouté un article L. 612-6-1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 612-6-1. - L'accès en deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation.
« Un décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut fixer la liste des formations du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master pour lesquelles l'accès à la première année est ouvert à tout titulaire d'un diplôme du premier cycle et pour lesquelles l'admission à poursuivre cette formation en deuxième année peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. »
II. - Au cours du dernier trimestre 2019, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur réalise une évaluation de l'application du troisième alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'éducation relatif à la poursuite d'études en deuxième cycle. Cette évaluation porte sur l'impact de ces dispositions sur la qualité de l'offre de formation en deuxième cycle ainsi que sur la sécurisation juridique des parcours. Elle est transmise au Parlement au plus tard le 1er mars 2020.
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Article 2
Au premier alinéa de l'article L. 681-1 et aux articles L. 683-1 et L. 684-1 du code de l'éducation, la référence : « loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » est remplacée par la référence : « loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1828.
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Sénat :
Proposition de loi n° 825 (2015-2016) ;
Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission de la culture, n° 29 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 30 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 26 octobre 2016 (TA n° 8, 2016-2017).

Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4175 ;
Rapport de Mme Sandrine Doucet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4276 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 2016 (TA n° 863).

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Le 20 février 2016

Arrêté du 17 novembre 2010 portant revalorisation pour l'année universitaire 2010-2011 de diverses primes attribuées à certains personnels des établissements d'enseignement supérieur 
NOR: ESRF1027847A 
Version consolidée au 20 février 2016 

Cliquer sur le lien ci-dessous pour accéder à l'arrêté.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023182590

 

 

Le 19 février 2016


Décret n° 2016-159 du 17 février 2016 relatif au pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée.

Cliquer sur le lien ci-dessous pour lire le texte

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032074587&dateTexte=&categorieLien=id

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Le 18 février 2016

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Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master  Version consolidée au 18 février 2016 

Cliquer sur le lien ci-dessous pour lire le texte

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028543525

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Le 17 février 2016

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Arrêté du 15 juillet 2015 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2015-2016  Version consolidée au 17 février 2016 

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Cliquer sur le lien ci-dessous pour accéder à l'arrêté

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030987251

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Le 30 janvier 2016

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Arrêté du 8 janvier 2016 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour l'année 2016
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939367&dateTexte=&categorieLien=id


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